Prêts hypothécaires commerciaux FAQs

Cela dépend des volumes, mais il faut compter en moyenne entre 6 et 8 mois.

La mise de fonds correspond à la partie du prix d’achat que l’emprunteur verse d’emblée à partir de ses propres fonds. Il s’agit de la différence entre le prix d’achat et le montant du prêt hypothécaire. 

Les documents requis pour vérifier l’origine de votre mise de fonds peuvent inclure :

• Relevés bancaires
• Relevés de comptes de placement
• Preuve de don de fonds (de la famille immédiate)
• Documentation relative à la prise de capital
• Accords de refinancement
• Relevés de marges de crédit
• Contrat de vente d’un bien immobilier existant

Les modifications de la fréquence des versements ne sont pas autorisées pour les prêts hypothécaires commerciaux.

Les emprunteurs peuvent demander directement un solde de remboursement. Tous les soldes de remboursement indiqués sont fournis à titre indicatif uniquement, ne sont pas contraignants et ne sont valables qu’à la date de leur publication.

Les emprunteurs et leurs avocats ou notaires peuvent demander un relevé de remboursement directement auprès de notre service. Une fois la demande effectuée, notre équipe chargée des remboursements contactera le demandeur pour lui fournir une liste détaillée des documents requis concernant le titre enregistré. Une fois tous les documents requis reçus, votre demande sera examinée et traitée dans un délai d’environ 10 jours ouvrables.

Pour connaître les options de remboursement anticipé de votre prêt hypothécaire, veuillez consulter votre promesse de prêt ou votre dernier accord de renouvellement signé. Votre option de remboursement anticipé sera l’une des suivantes :

1. Prêt hypothécaire entièrement fermé
   Aucun remboursement anticipé n’est autorisé. Il n’existe aucun droit de rembourser le prêt hypothécaire avant la date d’échéance du solde restant dû, que ce soit en totalité ou en partie.
2. Prêt hypothécaire fermé avec pénalité en cas de remboursement anticipé 
   Le droit de rembourser par anticipation le capital restant dû peut être exercé à tout moment pendant la durée du contrat, sous réserve d’une indemnité pour remboursement anticipé. Des frais correspondant au montant le plus élevé entre trois mois d’intérêts et un écart de taux d’intérêt calculé sur la base des rendements des obligations du gouvernement du Canada sont applicables. Ce calcul sera effectué par le prêteur. 
3. Prêt hypothécaire avec remboursement anticipé sans frais supplémentaires
   Le droit de rembourser par anticipation le solde résiduel peut être exercé à tout moment pendant la durée du prêt hypothécaire.

L’avocat ou le notaire que vous avez désigné doit joindre les documents suivants à toute demande de remboursement : 

 Pour les biens immobiliers situés au Québec :

1. Lettre d’accompagnement précisant la date de remboursement, le motif du paiement, le nom de l’emprunteur, son état civil, son statut juridique, ainsi qu’un aperçu clair des documents et adresses nécessaires au remboursement
2. Index aux immeubles 
3. Rapport de recherche du RDPRM, une consultation du registre des biens mobiliers – pour toutes les parties ayant un intérêt juridique dans l’hypothèque
4. Formulaire de radiation (RDPRM)/Radiation volontaire [Copie officielle] 
5. Quittance

Pour les biens immobiliers situés dans toute autre province

1. Lettre d’accompagnement précisant la date de remboursement demandée, le motif du remboursement, les noms des emprunteurs, l'adresse municipale et la description légale du bien immobilier concerné, ainsi qu’un aperçu clair des titres et des adresses requis pour la quittance
2. Une recherche complémentaire du Bureau des titres fonciers 
3. Rapport de recherche du Bureau des titres fonciers pour toutes les parties ayant un intérêt juridique dans l’hypothèque

Un relevé de remboursement est valable jusqu’à la fin du cinquième jour ouvrable suivant la date d’émission. Par exemple, un relevé de remboursement émis le lundi 6 mars est valable jusqu’à la fermeture des bureaux le lundi 13 mars. Tout relevé de remboursement émis ultérieurement remplacera et annulera le relevé précédent. 

Une fois votre prêt hypothécaire radié, notre fournisseur de services désigné, FNF, se chargera de l’enregistrement de la radiation et enverra une confirmation par courriel au notaire désigné. Les délais peuvent varier en fonction du traitement du dossier d’enregistrement foncier. 

Nous prenons contact avec les emprunteurs bien avant l’échéance de leur prêt hypothécaire afin de leur laisser suffisamment de temps pour examiner leur situation, rassembler les documents nécessaires et étudier les options de blocage des taux. Le délai exact varie en fonction du cycle de renouvellement et du type de prêt hypothécaire, mais la plupart des emprunteurs reçoivent une notification de notre part entre 60 et 120 jours avant l’échéance.

Pour traiter un renouvellement, nous avons généralement besoin des documents suivants :

• Un registre actualisé des loyers du bien grevé d’une hypothèque
• Le dernier état des résultats d’exploitation du bien immobilier
• Les derniers états financiers de tous les emprunteurs et toutes les cautions
• Un avis écrit de tout changement concernant la propriété ou les cautions
• Une confirmation qu’aucun changement défavorable significatif n’est intervenu sur le plan de la performance financière, de la structure du capital social ou du profil de risque global du bien immobilier depuis le dernier renouvellement ou la souscription de l’hypothèque

Des renseignements complémentaires pourront être demandés si des modifications importantes ont été apportées au bien immobilier.

Nous proposons toute une gamme d’options de renouvellement, qu’elles soient garanties par la SCHL ou ordinaires, afin de répondre à divers besoins de financement. Nos principales options sont les suivantes :

Option de renouvellement

• Prêt hypothécaire ouvert de courte durée : En général, six mois (ou douze mois dans certains cas). Un prêt ouvert offre une certaine souplesse avant de choisir un prêt à plus long terme.
• Prêt hypothécaire à long terme (5 ou 10 ans) : Deux structures possibles, sous réserve de l’accord de la direction et de la SCHL :
  a)    Contrat fermé à long terme (avec option de remboursement anticipé) - Des pénalités s’appliquent en cas de remboursement anticipé (avant l’échéance).
  b)    Contrat fermé à long terme (sans possibilité de remboursement anticipé) - Le prêt hypothécaire ne peut être remboursé ou fermé avant l’échéance.
• Conditions de remboursement anticipé : Les conditions de remboursement anticipé varient selon le type de contrat. Votre conseiller en renouvellement pourra vous expliquer les dispositions de remboursement anticipé applicables ainsi que les éventuelles restrictions liées à votre prêt hypothécaire.
• Autres options : D’autres options de renouvellement peuvent être proposées. Votre conseiller en renouvellement sera en mesure de vous guider en fonction de votre prêt hypothécaire, du moment choisi et de votre admissibilité.

Les taux de renouvellement sont fixés en fonction des conditions du marché en vigueur, de la durée choisie et des exigences du prêteur et de la SCHL au moment du renouvellement. Tant que votre renouvellement n’est pas finalisé, les taux sont susceptibles d’être révisés et peuvent donc changer. 

Si nous ne recevons pas les instructions de renouvellement ou les documents requis avant la date d’échéance de votre prêt hypothécaire, celui-ci pourra être temporairement renouvelé sous la forme d’un prêt ouvert à court terme sans échéance fixe, conformément à nos politiques. Si la date d’échéance tombe un jour non ouvrable, le traitement aura lieu le jour ouvrable suivant. 

Non. Pour obtenir des fonds supplémentaires, il faut procéder à un refinancement, ce qui constitue une opération distincte du renouvellement classique d’un prêt hypothécaire. Un renouvellement ne fait que prolonger la durée de votre prêt hypothécaire actuel et n’augmente pas le montant du prêt.

Pour les prêts hypothécaires garantis par la SCHL, un refinancement nécessite le dépôt d’une demande complète, la remise de documents à jour et l’approbation de la SCHL. Cette approbation est soumise aux critères de souscription et à la condition que le prêt hypothécaire soit en règle.

Nous faisons appel à des fournisseurs tiers spécialisés pour réaliser ces examens. La totalité des honoraires leur est versée directement en contrepartie de leurs services professionnels. Notre entreprise ne prélève aucune commission sur ces frais.

L’examen de l’assurance confirme que la police est conforme au contrat hypothécaire, offre des limites de protection adéquates et comprend les avenants et exclusions appropriés.

Vous recevrez des recommandations claires pour mettre à jour votre police. Si vous ne mettez pas à jour votre police, votre dossier pourrait être transmis à notre équipe chargée de la gestion des cas de défaut.

Les bilans annuels constituent une exigence standard pour tous les prêts hypothécaires commerciaux. Ils permettent au prêteur d’évaluer la performance du bien immobilier, d’examiner les données financières actualisées de l’emprunteur afin de s’assurer de la suffisance du capital, et de vérifier le respect des clauses hypothécaires et des exigences obligatoires de la SCHL, le cas échéant. Les examens annuels permettent également d’identifier rapidement les risques potentiels, ce qui contribue à la santé et à la stabilité à long terme du financement.

Dans les 120 jours suivant la clôture de l’exercice financier de l’emprunteur (ou la fin de l’année civile pour les particuliers).

Le prêt hypothécaire peut être signalé à la SCHL comme étant en défaut technique si le délai de soumission n’est pas respecté, et des frais de non-conformité peuvent alors devenir exigibles.

• Les états financiers de l’emprunteur, de la caution et du propriétaire réel, tels que décrits dans l’attestation d’assurance de la SCHL, le cas échéant
• L’état des résultats d’exploitation du bien immobilier 
• Le registre des loyers à jour (signé et daté par l’emprunteur)

Votre premier bilan annuel aura lieu à l’issue du premier exercice financier suivant l’avance du prêt hypothécaire. Cela nous permet de recueillir vos états financiers dans les meilleurs délais. 

Le prêteur lance la procédure en fonction de la date de clôture de l’exercice financier de l’emprunteur. 

Fiducie Peoples s’efforce de contacter le ou les emprunteurs à intervalles réguliers pour leur rappeler la date limite de dépôt des documents, mais la remise des pièces requises relève de la responsabilité de l’emprunteur.

Ces exigences annuelles obligatoires correspondent aux obligations de déclaration et de conformité prévues dans votre attestation d’assurance de la SCHL. Les emprunteurs sont tenus de fournir chaque année les documents requis afin de prouver qu’ils continuent de respecter l’attestation d’assurance. 

Outre les états financiers, les états des résultats d’exploitation et les registres de loyers, les emprunteurs doivent remplir toutes les autres conditions applicables, décrites ci-dessous :

• États financiers 
• État des résultats d’exploitation 
• Registre des loyers 
• Fonds de réserve de remplacement 
• Critères d’admissibilité au programme Flex pour les logements abordables
• Critères d’accessibilité financière liés aux résultats sociaux de APH Select 
• Dépenses en capital (FPI)
• Cloisonnement des actifs 
• Maintien des capitaux propres 
• Convention et engagement en matière de logement locatif
• Frais d’association de propriétaires 
• Documentation relative aux établissements de santé 
• Rapport sur la post-tension

Les états financiers requis sont décrits dans votre attestation d’assurance de la SCHL. Les emprunteurs doivent fournir les états financiers requis afin de nous permettre d’évaluer la conformité et de mener à bien l’examen annuel.

Les états financiers acceptables peuvent inclure des états préparés par la direction, des états issus d’une mission de compilation (note au lecteur), des états issus d’une mission d’examen ou des états financiers audités, selon les exigences de l’attestation d’assurance.

Une fois les documents transmis, nous vérifions qu’ils sont complets. Si les documents sont complets, nous procédons à l’examen annuel. Il se peut que nous vous demandions des documents supplémentaires pour mener à bien l’examen annuel. 

Une fois que tous les documents requis auront été reçus, l’examen annuel sera traité et mené à bien. Si vous n’avez pas reçu de confirmation dans un délai raisonnable, veuillez communiquer avec votre conseiller pour obtenir de l’aide.

Une fois tous les documents requis reçus, l’examen annuel est généralement traité dans un délai d’un jour ouvrable. Si certains renseignements manquent ou ne sont pas clairs, un délai supplémentaire pourra être nécessaire dans l’attente de la réception des documents demandés. Le respect des délais dépend en grande partie de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents fournis par l’emprunteur.

Le montant des frais de révision annuels est indiqué dans la grille tarifaire jointe à votre dossier hypothécaire. Des frais de non-respect des obligations s’appliquent pour chaque prêt hypothécaire (ou selon les indications figurant dans la grille tarifaire à votre dossier hypothécaire) lorsque les documents requis ne sont pas fournis dans les délais impartis. Ces frais tiennent compte de l’augmentation des coûts administratifs, notamment ceux liés à l’analyse détaillée des biens immobiliers, à l’établissement de rapports exhaustifs et au respect des exigences réglementaires et d’audit obligatoires. 

Non. Chaque prêt hypothécaire n’est soumis qu’à des frais annuels uniques. Si une pénalité est appliquée en raison d’un retard ou d’un défaut de transmission des documents, les frais d’examen annuel ne seront pas facturés, même si les documents sont finalement fournis.

Adresse courriel : [email protected] 
Téléphone : 1-800-886-2055

Afin de respecter les dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), nous pouvons être amenés à vous demander divers renseignements et pièces justificatives afin de mieux cerner et vérifier l’identité des parties concernées, la propriété effective et la structure de contrôle, ainsi que la nature de la relation d’affaires. Cela peut inclure, sans s’y limiter :

• Pièce d’identité officielle valide
• Les données relatives aux emprunteurs et/ou aux cautions, notamment le nom, l’adresse, la date de naissance, la personne-ressource (personnes morales), profession (personnes physiques)/nature de l’entreprise (personnes morales)
• Le registre des actionnaires de la personne morale (emprunteur/caution) afin de vérifier l’identité du propriétaire réel 
• Un contrat de société en commandite signé, si l’emprunteur ou la caution est une société en commandite simple
• L’origine des fonds et du patrimoine de l’emprunteur, y compris la vérification des revenus et la présentation des états financiers justificatifs
• Acte constitutif d’une fiducie familiale

Un organigramme n’est pas toujours nécessaire pour la vérification en matière de lutte contre le blanchiment d’argent; toutefois, il peut être exigé afin de faciliter la confirmation et la compréhension de la structure de propriété, en particulier lorsque celle-ci est complexe. Pour les prêts hypothécaires garantis par la SCHL, lorsqu’un organigramme est exigé en vertu de l’attestation d’assurance de la SCHL, celui-ci doit refléter fidèlement la structure de propriété actuelle de l’emprunteur et son registre des actionnaires.

Non. Les propriétaires réels ne peuvent pas être d’autres sociétés par actions, des fiducies ou d’autres entités. Il doit s’agir des personnes qui sont propriétaires ou qui contrôlent l’entité.

• Pour les sociétés par actions : le nom complet de tous les administrateurs de la société, ainsi que le nom, la profession, la date de naissance et l’adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des actions de la société
• Pour les fiducies : le nom, la profession, la date de naissance et l’adresse de tous les fiduciaires, ainsi que de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie, y compris leur nom et leur adresse
• Pour les fiducies à actionnariat dispersé ou cotées en bourse : le nom, la profession, la date de naissance et l’adresse de chacun des administrateurs de la fiducie, ainsi que le nom, la profession, la date de naissance et l’adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des parts de la fiducie
• Pour les entités autres que les sociétés par actions ou les fiducies : le nom, la profession, la date de naissance et l’adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus de l’entité

Le consentement est nécessaire pour respecter la réglementation en matière de protection de la vie privée et autoriser la divulgation de données financières sensibles. Toutes les parties mentionnées dans la lettre d’engagement (y compris les emprunteurs, les coentrepreneurs et les cautions) doivent signer le formulaire de consentement des tiers.

Si le formulaire de consentement est incomplet ou s’il manque des signatures, Fiducie Peoples ne pourra traiter aucune demande tant que toutes les signatures requises n’auront pas été obtenues.

Dès que possible. Afin d’éviter tout problème au moment de la collecte des signatures requises, veuillez nous signaler tout changement concernant les personnes habilitées à signer avant que celui-ci ne soit définitif, afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers et tous les documents concernés en conséquence.

Toute partie mentionnée dans la lettre d’engagement. Si la lettre est signée par une autre personne, elle doit être accompagnée d’un formulaire de consentement des tiers.

Commencez par contacter votre agent en assurance de biens et déposez votre réclamation pour dommages, le cas échéant et en suivant les instructions fournies. Après avoir signalé les dommages à votre agent en assurance de biens, veuillez envoyer tous les documents relatifs à la réclamation à [email protected]. 

Toutes les demandes doivent être envoyées par courriel à l’équipe concernée :

Relevés bancaires / Confirmations bancaires
[email protected]

Assurance  
Modifications ou annulations
[email protected]

Services hypothécaires 
Notifications de versements en souffrance, changement d’adresse ou des coordonnées de l’emprunteur, demandes de modification des versements
[email protected]

Révision annuelle
[email protected]

Renouvellement de prêts hypothécaires Fiducie Peoples pour multiplex 
[email protected]