FATCA et NCD

Conformément aux normes internationales de conformité en matière de déclaration fiscale, notamment la FATCA, initiée par les États-Unis, et la NCD, initiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE »), les institutions financières canadiennes sont tenues, en vertu des parties XVIII et XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), de fournir des renseignements à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») concernant toutes les personnes détenant des dépôts qui sont des résidents fiscaux des États-Unis (partie XVIII) ou de tout autre territoire étranger (partie XIX).  En application de cet article de la LIR, les déposants de la Compagnie de fiducie Peoples et de la Banque Peoples du Canada sont tenus de s’autocertifier en ce qui concerne leurs obligations fiscales internationales et leurs renseignements à titre de contribuables étrangers.  Ces renseignements sont communiqués à l’ARC, qui peut ensuite les transmettre aux territoires concernés. 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la FATCA en suivant les liens ci-après : 
Agence du revenu du Canada (ARC) 
Internal Revenue Service (IRS) 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la NCD en suivant les liens ci-après : 
Agence du revenu du Canada (ARC) 
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)